Réglementation de l’AB, ce qui change au 1er janvier 2022

Après la décision du report de l’application du nouveau règlement européen à 2022, les producteurs disposent d’une année supplémentaire pour en anticiper les conséquences. Du côté français, plusieurs dossiers clarifiant l’actuel règlement sont en cours de débat à l’INAO. Ces précisions seront portées dans le Guide de lecture, et devraient normalement aller dans le même sens que les dispositions du nouveau règlement européen. Quels sont les changements à prévoir pour les producteurs par rapport à l’actuel règlement ?

RÈGLES INCHANGÉES
✓ Interdiction des OGM
✓ Rotations
✓ Protection des cultures
✓ Mixité bio/conventionnel sous conditions

1/ ENGRAIS VERTS
ÉVOLUTIONS Obligation d’implanter des légumineuses et engrais verts. En maraichage, la rotation doit être constituée d’au moins 3 espèces ; les engrais verts peuvent être comptés s’ils remplissent leur rôle agronomique (durée>30 j et biomasse suffisante). Cette disposition s’appliquera y compris sous serre et pour les cultures pérennes.

▶ CONSÉQUENCES Cette disposition s’appliquera y compris sous serre et pour les cultures pérennes.

2/EFFLUENTS
ÉVOLUTIONS Les effluents conventionnels sont utilisables s’ils ne viennent pas d’un élevage industriel. Élevage industriel étant défini comme : Système caillebotis, grille intégral ou cages, ET dépassant 60 000 poules pondeuses, 85 000 poulets, 3000 porcs, ou 900 truies

▶ CONSÉQUENCES Ce seuil d’élevage industriel, bien que très haut, devrait occasionner des impacts sur la filière des engrais organiques. La disposition va concerner les filières qui utilisent les engrais organiques du commerce (grandes cultures, maraichage…).
Application au 01/01/2021 (avec un délai : les stocks produits jusqu’en 2020 pourront être utilisés jusqu’en 2022).

3/HORS-SOL
ÉVOLUTIONS La culture hors-sol est cantonnée aux plantes ornementales et aromatiques vendues en pots, aux plants à repiquer, aux endives et au graines germées.

▶ CONSÉQUENCES Pas de changement en France ; les conséquences sont uniquement pour certains pays nordiques qui autorisaient la culture en bacs.

RÈGLES INCHANGÉES
✓ Durées de conversion des terres et des animaux

1/PARCOURS PORCS ET VOLAILLES
ÉVOLUTIONS Durée minimum de conversion des parcours de monogastriques : un an (et non plus 6 mois)

▶ CONSÉQUENCES Il faudra anticiper davantage la conversion ou alors les produits seront certifiés bio un peu plus tardivement.

2/ALIMENTATION LORS D’UNE CONVERSION NON SIMULTANÉE
ÉVOLUTIONS En cas de conversion non-simultanée des terres et des animaux :
– l’aliment C2* acheté à l’extérieur est limité à 25% de la ration (contre 30% avant)
– l’aliment C1* autoproduit reste de 20% max de la ration
– le total C1 + C2 doit être inférieur à 25% de la ration (contre 30% avant)

▶ CONSÉQUENCES Ces pourcentages sont à prendre en compte dans le plan d’alimentation, que ce soit lors de la conversion initiale ou lors de l’ajout de surfaces non bio à une ferme bio.

1/ORIGINE
ÉVOLUTIONS Engagement plus prononcé en faveur du développement de la filière Semences et Plants bio.
Etablissement d’une priorité lors de l’achat :
1. Semences et plants bio
2. Semences et plants en conversion
3. Semences et plants en conventionnel www.semences-biologiques.org pour consulter les disponibilités et les éventuelles dérogations

▶ CONSÉQUENCES Les dérogations se poursuivent (mais s’amenuisent) jusqu’en 2036 :
– Peu de changement pour les habitués du site semences-biologiques (céréaliers, maraichers…)
– Les viticulteurs et arboriculteurs vont suivre aussi le parcours de recherche de plants et semences bio ; pour les productions pérennes il est demandé d’avoir anticipé la commande de plants bio (18 mois avant) pour pouvoir prouver l’éventuelle non disponibilité.

2/MATÉRIEL GÉNÉTIQUE
ÉVOLUTIONS Création de 2 nouvelles catégories de semences et plants : Variétés adaptées à l’AB et Matériel hétérogène biologique

▶ CONSÉQUENCES Les producteurs pourront commercialiser des semences non inscrites au catalogue (populations par exemple) de leur production, sous certains critères (en attente du vote des actes délégués pour les détails d’application)

RÈGLES INCHANGÉES
✓ Ration des herbivores, alimentation bio…
✓ Durées d’allaitement

1/PART D’ALIMENTS DEVANT PROVENIR DE L’EXPLOITATION OU PRODUIT RÉGIONALEMENT ÉVOLUTIONS
– 70% pour les herbivores (contre 60% avant) au 01/01/2024
– 30 % pour les monogastriques (avant 20%) au 01/01/2022

▶ CONSÉQUENCES Les conséquences sont à relativiser, le territoire régional étant considéré comme la France.

2/PART DE C2
ÉVOLUTIONS Incorporation de 25% maximum d’aliment en C2 provenant de l’extérieur de l’exploitation (contre 30% avant).

▶ CONSÉQUENCES Il faudra être vigilant et bien compter la part de C2 acheté en coopérative ou à d’autres éleveurs

3/LAIT EN POUDRE
ÉVOLUTIONS Alimentation des jeunes animaux au lait en poudre : sont exclus les laits en poudre contenant des matières végétales ou de synthèse

▶ CONSÉQUENCES C’est la confirmation d’une disposition déjà existante. La question de la disponibilité et du prix du lait en poudre bio reste posée.

4/ % ALIMENT NON-BIO
ÉVOLUTIONS 5% d’aliments protéiques non bio restent autorisés pour les porcelets de moins de 35 kg et les jeunes volailles jusqu’en 2026.

▶ CONSÉQUENCES Cette part de non-bio, qui était dérogatoire, à défaut d’être supprimée, est focalisée sur les jeunes monogastriques. Cela concerne principalement les fabricants d’aliments.

5/ TRANSHUMANCE
ÉVOLUTIONS Séparation obligatoire des animaux bio et non bio pendant la transhumance.

▶ CONSÉQUENCES Les fondements de cet article sont difficiles à comprendre. La question a été remontée via la FNAB IBO à l’INAO.

RÈGLES INCHANGÉES
✓ Surfaces en bâtiment

1/FINITION DES BOVINS
ÉVOLUTIONS Fin de la disposition qui autorisait de terminer l’engraissement des bovins adultes jusqu’à 3 mois à l’intérieur.

▶ CONSÉQUENCES Des conséquences importantes sont à intégrer sur les techniques d’engraissement (avec accès à l’extérieur ou pâturage) et sur la filière (planification et typologie des viandes fournies). Les problématiques soulevées et des propositions ont été remontées à l’INAO par Interbio Occitanie

2/SORTIE DES VEAUX
ÉVOLUTIONS
– Accès des jeunes veaux à l’extérieur : Les veaux doivent avoir accès à un espace extérieur dès que les conditions le permettent, et au plus tard à 6 semaines.
– Sortie des veaux au pâturage : Les veaux doivent avoir accès au pâturage sauf lorsque les conditions ne le permettent pas, dès que possible et au plus tard à 6 mois ; si les animaux sont abattus entre 6 et 8 mois, ils doivent avoir eu accès au pâturage au minimum durant 30 jours sur leur durée de vie, sauf condition exceptionnelle ne le permettant pas.

▶ CONSÉQUENCES Adaptations à planifier si pratiques non conformes, évolutions de la filière.

3/ATTACHE
ÉVOLUTIONS Autorisée sur dérogation, seulement pour les fermes de moins de 50 animaux (on ne compte pas les mâles de moins de 2 ans et les femelles nullipares) , à condition de sortir les animaux 2 fois par semaine (pâturage ou accès extérieur).

▶ CONSÉQUENCES Le changement concerne les fermes de plus de 50 animaux. Question remontée par la FNAB à l’INAO sur la possibilité de transparence GAEC pour ces élevages.

4/LOGEMENT DES PORCS
ÉVOLUTIONS
– 50% de la surface doit être construite en dur (sans caillebotis)
– Au moins 5% de la surface extérieure devra être découverte
– Accès à l’extérieur obligatoire à tous les stades (règles en cours de discussion pour les jeunes)
– Les surfaces évoluent légèrement pour les porcs de moins de 35 kg

▶ CONSÉQUENCES Ces règles concernent le porc élevé en bâtiment ; a priori sans impact pour le porc plein-air. L’INAO a proposé un calendrier de mise en conformité avec des dates limites selon les points de non-conformité (entre 2021 et 2026), nous demander les détails.

5/LOGEMENT DES VOLAILLES
ÉVOLUTIONS
– Obligation que le parcours des volailles soit aménagé pour (bosquets, haies, longueur du parcours)
– Définition d’un cadre pour les vérandas des bâtiments de volailles
– Les densités d’animaux en bâtiment évoluent légèrement.

▶ CONSÉQUENCES Les densités sont calculées en kg de poids vif (max 21 kg/ m² en bâtiment fixes et mobiles de plus de 150m² ; max 30 kg de poids vif/m² en bâtiments mobiles de moins de 150m²) ; un guide de l’INAO va paraître pour transcrire plus facilement en nombre d’animaux.

RÈGLES INCHANGÉES
✓ Achat d’animaux non bio
✓ Hormones interdites, insémination artificielle possible

BASE DE DONNÉES DES ANIMAUX BIO
ÉVOLUTIONS Pour le développement de la filière de reproduction en AB, instauration d’une base de données des animaux bio disponibles

▶ CONSÉQUENCES Il sera possible pour les éleveurs souhaitant acheter des animaux bio de consulter sur la base de données la disponibilité d’animaux bio autour de chez eux, ainsi que d’y proposer leurs animaux.

POULETTES
ÉVOLUTIONS
Obligation de se fournir en poulettes (âge 3 jours à 18 semaines) élevées selon les règles AB.

▶ CONSÉQUENCES L’application commencera dès 2022. Règles complexes avec une transition pour les élevages de poulettes certifiés avant le 01/01/2021, nous demander l’info spécifique.

RÈGLES INCHANGÉES
✓ Priorité à la prévention
✓ Nombre de traitements autorisés
✓ Règles de castration et prise en charge de la douleur

TRAITEMENTS VÉTÉRINAIRES
ÉVOLUTIONS
– Délai d’attente doublé ET durée incompressible de 48 h
– Interdiction des bolus

▶ CONSÉQUENCES Le débat se repose pour les traitements à délai d’attente nul, pour savoir si en bio le délai d’attente sera à 0 ou 48 h.

MUTILATIONS
ÉVOLUTIONS Autorisation possible au cas par cas de la coupe de la queue chez les ovins, de l’épointage du bec lorsqu’il est entrepris au cours des 3 premiers jours de vie, de l’écornage et de l’ablation des bourgeons de corne

▶ CONSÉQUENCES Ces interventions pourraient être plus encadrées qu’aujourd’hui, et a priori au cas par cas, à voir selon guide de lecture final.

RÈGLES INCHANGÉES
✓ Règles de production

1/ ESSAIMS
ÉVOLUTIONS Renouvellement en non bio autorisé jusqu’à 20% (contre 10% avant)

2/ RUCHERS ET MIXITÉ
ÉVOLUTIONS 

– Autorisation du déplacement des ruches en zones non-conformes uniquement lorsque la survie de la colonie est menacée par une catastrophe climatique
– Suppression de l’autorisation de la prestation de pollinisation en non-bio

▶ CONSÉQUENCES La possibilité de déclasser le miel et de le vendre en non-bio en cas de butinage à plus de 50% dans des zones non conformes, est réduite. Une problématique se pose pour les apiculteurs dans les territoires dominés par les grandes cultures conventionnelles. La FNAB a remonté la problématique à l’INAO.

3/ CIRES
ÉVOLUTIONS Achat de cires en bio dans tous les cas

▶ CONSÉQUENCES La dérogation pour acheter de la cire d’opercule conventionnelle cesse.

RÈGLES INCHANGÉES
✓ Logos

MENTIONS DE PROVENANCE
ÉVOLUTIONS Apparition de la mention « Agriculture Région : au moins 95% des matières premières agricoles proviennent de la région citée.
– Agriculture UE : au moins 95 % des matières premières agricoles ont été produites dans l’UE (contre 98 % avant)
– Agriculture non UE : au moins 95 % des matières premières agricoles ont été produites dans les pays tiers (contre 98 %)
– Agriculture UE/non UE : plus de 5 % a été produit en Europe, le reste

▶ CONSÉQUENCES Amélioration de l’identification régionale des produits.