A partir du 1 janvier 2022 – Les principaux changements réglementaires pour la filière viticulture biologique

RÈGLES DE MIXITÉ BIO/NON BIO

Nouveauté :

Dans le cadre d’un nouvel engagement total et progressif de son exploitation en bio, à partir du 1er janvier 2022, l’exploitant a 5 ans pour achever la conversion de la totalité de son exploitation.

A partir de l’engagement de sa première parcelle en AB, il a donc 2 ans maximum pour convertir la totalité de ses parcelles en AB. Cela se fait dans le cadre d’une demande de dérogation auprès de l’INAO.

Rappel :

La mixité (conduite simultanée, sur une même exploitation, de productions en agriculture biologique et en conventionnel) reste tolérée de manière pérenne par la réglementation européenne. Elle implique une organisation stricte sur l’exploitation et est réalisable sous certaines conditions : Pour les végétaux, il doit s’agir de variétés différentes pouvant facilement être distinguées à l’œil par toute personne non experte.

En viticulture, cela se traduit par la possibilité de convertir une partie de son exploitation en séparant selon les ateliers, c’est-à dire par couleur (cépages blancs / cépages rouges) ou par type de production (raisins de cuves / raisins de table).

PLANTS DE VIGNE

Dans le cadre de la nouvelle règlementation bio, l’utilisation de matériel végétal certifié bio pour toutes les cultures, y compris pour la vigne est obligatoire. Pour vérifier l’existence de plants ou de semences certifiés AB, il faut se rendre sur le site semences-biologiques.org.

Actuellement il n’existe pas de plants de vigne certifiés AB. Les espèces viticoles sont placées sous statut «autorisation générale» au 1er janvier 2022, de fait il n’y a pas de dérogation à solliciter. En revanche les viticulteurs ont l’obligation d’utiliser des plants issus de l’agriculture conventionnelle, non traités avec des produits phytosanitaires non homologués au règlement UE 2021/1165. Vérifier que l’étiquetage comporte bien cette mention.

Cette mesure perdurera dans l’attente de l’arrivée de la production des premiers plants de vigne AB sur le marché (au plus tard le 31 décembre 2036).

Il est demandé aux producteurs de renseigner les quantités de plants de vigne non AB utilisées sur le site semences-biologiques.org.

A terme, l’obligation d’utiliser des plants de vigne AB se traduira par une obligation à solliciter les plants sur la base de données dans un délai compatible avec la production de plants. Un délai de 18 mois est actuellement évoqué.

ADJUVANTS EXTEMPORANÉS

Dans la nouvelle réglementation, il n’y a plus de restriction spécifique au bio dans les adjuvants extemporanés, c’est-à-dire que tous ceux qui sont autorisés en conventionnel le sont également en bio si les usages pour lesquels ils bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché sont acceptés en bio.

Attention, les spécialités commerciales à base d’alcool terpénique de pin (Héliosol, Calanque et Escapade) ne sont autorisées en vigne qu’en association avec des herbicides et des acaricides. Les herbicides étant interdits en AB, ces adjuvants sont autorisés uniquement avec les acaricides (= certains soufres mouillables, uniquement avant le stade BBCH 19). Nota Bene : toujours se référer à l’étiquette d’un produit.

FERTILITÉ DES SOLS

Un article du règlement prévoit l’obligation de cultures d’engrais verts et de légumineuses dans les cultures pérennes. Actuellement, ce sujet est en discussion à l’INAO et donc l’implantation d’engrais verts dans les cultures pérennes seraient «vivement recommandé» mais pas obligatoire. Dans l’attente d’une décision ce point ne fait pas l’objet d’un manquement lors des audits.

PRODUITS DE FERTILISATION

Comme dans le règlement précédent, les fumiers issus d’élevage industriels sont interdits. La nouvelle réglementation précise ce qu’est un élevage industriel (pour les élevages porcins : les élevages en système caillebotis ou grilles intégral dépassant 3000 emplacements pour porcs de production et 900 emplacements pour truies – pour les élevages de poules : élevages en cages dépassant 60000 emplacements pour poules pondeuses et 85000 emplacements pour poulets). Cette règle s’applique aux effluents d’élevage et aux produits fertilisants contenant des effluents d’élevage :

Sont concernés : les fumiers, les lisiers, les engrais en bouchons, les digestats, les composts.
Ne sont pas concernés : Les sous-produits animaux type plume et farine de sang.

VINIFICATION

La seule modification majeure concerne la température maximale de la thermovinification qui passe de 70 à 75°C.

Les levures sèches inactivées, les autolysats et les écorces de levure jusque-là interdites en tant qu’activateurs de fermentation malo-lactique deviennent autorisées.

Enfin, la caséine entre dans la liste des intrants pour lesquels une origine bio est à privilégier s’il existe des disponibilités commerciales (cf la liste des «Intrants œnologiques certifiés bio» sur le site de l’INAO : «Espace Pro et Outils», «Guide pratique»)

PRODUITS HYGIENE POUR LE CHAI

Au 1er janvier 2024, pour une utilisation dans la production de produits transformés (donc au chai) une liste de produits de nettoyage et de désinfection doit être établie. Jusqu’à cette date, il n’existe pas de liste de référence de produits utilisables en AB. Il est recommandé de se référer à l’annexe II du cahier des charges français, y compris pour le secteur viticole (pour le matériel de chai et de culture).

ÉTIQUETAGE DES VINS

L’indication de l’origine des matières premières agricoles qui composent le produit fini doit figurer dans le même champ visuel que le logo. La nouvelle réglementation permet de remplacer ou de compléter le terme «Agriculture UE» par le nom du pays ou par le nom du pays et d’une région, si au moins 95% (au lieu de 98% dans l’ancien règlement) des matières 1ères agricoles en sont originaires. A noter que la protection des IG prévaut sur les indications de provenance non obligatoire.

Pour les produits en 2ème et 3ème années de conversion, il est désormais possible d’utiliser la mention «vin en conversion». Les règles de valorisation ne changent pas, le vin ne peut être valorisé en conversion que si le produit ne contient qu’un seul ingrédient agricole.

NOUVEAU MODELE DE CERTIFICAT

Un nouveau modèle de certificat sera employé précisant certaines informations (obligatoires et facultatives). Un certificat sera aussi délivré aux opérateurs en C1.

Remarque : tous les produits certifiés et étiquetés selon le règlement (UE) 834/2007 avant le 1er janvier 2022 peuvent être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks, les certificats restent valides.